Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 11 juillet 2000 au 01 janvier 2019
Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24
Modifié par Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 65 () JORF 11 juillet 2000
Une chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires est instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.