Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

JORF n°0123 du 30 mai 2010

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2023

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 26 octobre 2023

    Modifié par Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 - art. 8

    Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris de transferts, d'interconnexions et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

    Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

    Ces informations sont conservées pendant trois ans.



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