Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires

JORF n°0190 du 18 août 2011

Version en vigueur depuis le 19 août 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19 août 2011


En application de l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé, le renouvellement des commissions administratives paritaires dont la liste figure en annexe s'effectue par un vote par correspondance dans les conditions suivantes :
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend.


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