- TITRE Ier : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- TITRE II : LA LIBERTÉ D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- TITRE III : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES.
- TITRE IV : LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES.
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. (Articles 45 à 48)
- TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES. (Articles 48-1 à 51)
Article 51
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Les articles 6 et 9 à 14 peuvent être modifiés par décret.
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