Article 10 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mai 2008 au 20 décembre 2013
Abrogé par LOI n°2013-1168
du 18 décembre 2013 - art. 56
Les servitudes existant à la date de la promulgation de la présente loi et établies sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives sont maintenues au profit des établissements intéressés jusqu'à l'approbation des plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l'article L. 515-15 du code de l'environnement.