Arrêté du 12 août 2009 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

JORF n°0199 du 29 août 2009

Version en vigueur depuis le 30 août 2009

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 30 août 2009


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 26 novembre 2004
    Art. 15
    II. - Cette disposition s'applique aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.


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