Article 13
Version en vigueur depuis le 08 mai 2002
Création Loi 2002-1050 2002-08-06 Finances rectificative pour 2002 JORF 8 août 2002
La redevance cynégétique "gibier d'eau", instituée par l'article R. 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er juillet 2003.