Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2010 au 04 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 31 mai 2018 - art. 4 (VT)
Modifié par Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 368
Sont créées auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.