Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 14 mai 2009
Abrogé par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 80
Au moment de la présentation du projet de loi de finances, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur les versements effectués par l'Etat à la Caisse nationale des allocations familiales en contrepartie de la budgétisation de prestations familiales.