Article 19
Version en vigueur depuis le 23 avril 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.
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