LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Version en vigueur depuis le 23 avril 2009

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Article 19

Version en vigueur depuis le 23 avril 2009

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 83

II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.


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