LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Version en vigueur depuis le 23 avril 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23 avril 2009


I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros)




RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

― 7 366

2 283

 

A déduire :
Remboursements et dégrèvements

0

0

 

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 7 366

2 283

 

Recettes non fiscales

― 1 089

 

 

Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 8 455

2 283

 

A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes


 

 

Montants nets pour le budget général

― 8 455

2 283

― 10 738

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 8 455

2 283

 

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens

― 30

― 30

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes

― 30

― 30

0

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

― 30

― 30

0

Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale

 

 

 

Comptes de concours financiers

61

6 911

― 6 850

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

― 6 850

Solde général

 

 

― 17 588


II. ― Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

63,0

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,6

Déficit budgétaire

104,4

Total

216,4

Ressources de financement

Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

155,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

37,7

Variation des dépôts des correspondants


Variation du compte du Trésor

19,0

Autres ressources de trésorerie

2,2

Total

216,4



2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.
III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


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