Article 1 A modifié les dispositions suivantesModifie Code monétaire et financier - art. D411-1 (M)Modifie Code monétaire et financier - art. D411-2 (Ab)Crée Code monétaire et financier - art. D411-3 (Ab)Crée Code monétaire et financier - art. D411-4 (V)VersionsVersions