Article 4
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 12 septembre 2015
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001
Par dérogation à l'article L. 225-1 du code de commerce, le nombre minimum d'associés requis pour la constitution d'une société d'exercice libéral à forme anonyme est de trois.