LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

JORF n°0181 du 5 août 2008

Version en vigueur depuis le 06 août 2008

Naviguer dans le sommaire

Article 162

Version en vigueur depuis le 06 août 2008

I. - 1. A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-578 du 16 juillet 1971
Art. 1

2. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du 1.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 228
- Code de l'éducation
Art. L214-14


Retourner en haut de la page