Article 20
Version en vigueur du 28 novembre 2004 au 17 mars 2010
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.