Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 11 octobre 1998 au 24 juin 2005
Abrogé par Décret n°2005-697 du 22 juin 2005 - art. 3 (V) JORF 24 juin 2005
Les membres de la commission, les experts, le rapporteur et le personnel de la direction des hôpitaux qui assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de l'examen de l'affaire.