Article 5
Version en vigueur depuis le 22 août 2006
Modifié par Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 - art. 4 () JORF 22 août 2006
Pour les détachements auprès d'un Etat étranger, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un établissement public en dépendant, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international, une ampliation des décisions de détachement, de renouvellement ou de révocation de détachement est adressée par l'autorité territoriale au ministre chargé des relations extérieures ou de la coopération.