Article 49 (abrogé)
Version en vigueur du 05 décembre 1985 au 01 juillet 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 - art. 5
L'article L. 314-2 du code forestier est abrogé.
Abrogé par Ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 - art. 5
L'article L. 314-2 du code forestier est abrogé.
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