Version en vigueur du 28 octobre 2007 au 01 janvier 2012

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Article 29 (abrogé)

Version en vigueur du 28 octobre 2007 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 20
Modifié par Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007

La note attribuée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 27 ci-dessus, au fonctionnaire détaché est corrigée de façon à tenir compte de l'écart entre la moyenne de la notation des fonctionnaires du même grade dans son administration ou service d'origine, d'une part, et dans l'administration ou le service où il est détaché, d'autre part

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