Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

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Article 24

Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi 2005-781 du 13 juillet 2005

Art. 66-2

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2007.


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