Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

Version en vigueur du 07 août 2009 au 17 novembre 2013

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Article 209-6 (abrogé)

Version en vigueur du 07 août 2009 au 17 novembre 2013

Abrogé par LOI organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 21
Création LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 28

Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant, sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.

Toutefois, les crédits de paiement disponibles sur opérations en capital sont reportés par décision de l'ordonnateur.
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