LOI organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (1)

JORF n°0056 du 7 mars 2009

Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 17 novembre 2013

    Article unique (abrogé)

    Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 17 novembre 2013

    Abrogé par LOI organique n°2013-1026 du 15 novembre 2013 - art. 1
    Modifié par LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 - art. 2

    La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l'avis des commissions parlementaires.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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