Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

JORF n°0197 du 26 août 2011

Naviguer dans le sommaire

Article 12


A l'article L. 35-2 du même code, après les mots : « le ministre chargé des communications électroniques peut désigner, », le premier alinéa est ainsi rédigé : « pour la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou pour les composantes ou éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article, un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir cette composante ou cet élément. »

Retourner en haut de la page