Constitution du 4 octobre 1958

Version en vigueur du 05 octobre 1958 au 28 juillet 1993

Naviguer dans le sommaire

Article 73

Version en vigueur du 05 octobre 1958 au 28 juillet 1993

Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'Outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière.


Retourner en haut de la page