Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz

Version en vigueur du 28 novembre 1958 au 04 janvier 2003

    Article 9 (abrogé)

    Version en vigueur du 28 novembre 1958 au 04 janvier 2003

    Abrogé par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 62 () JORF 4 janvier 2003

    L'exécution de tous travaux visés ou non par l'article 84 du Code minier, qui seraient de nature à compromettre le réservoir souterrain de gaz ou à troubler son exploitation, peut être réglementée ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et du périmètre de protection.

    Le décret d'autorisation fixe pour chacun de ces périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une autorisation préalable du préfet.

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