Article 6
Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 12 janvier 2015
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.