- Titre Ier : La prestation de services d'investissement (Articles 1 à 26)
- Titre II : Les marchés financiers (Articles 27 à 52)
- Titre III : Les obligations et le contrôle des prestataires de services d'investissement (Articles 54 à 72)
- Titre IV : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne. (Articles 73 à 79)
- Chapitre Ier : Libre prestation de services et liberté d'établissement en France. (Article 74)
- Chapitre II : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des autres Etats membres de la Communauté européenne. (Articles 75 à 77)
- Chapitre III : Accès aux marchés réglementés de la Communauté européenne. (Article 78)
- Chapitre IV : Dispositifs de contrôle. (Article 79)
- Titre V : Communication d'informations. (Articles 80 à 81)
- Titre VI : Sanctions pénales. (Articles 82 à 88)
- Titre VII : Dispositions diverses (Articles 89 à 107)
Article 70-1 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juin 1999 au 01 janvier 2001
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Création Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 49 () JORF 29 juin 1999
Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des sociétés ayant une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est tenue au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une société ayant une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, soit d'une procédure pénale.
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