Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte (partie législative).

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 janvier 2006

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Article L141-1 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 janvier 2006

Création Loi 2001-616 2001-07-11 art. 48 I, II JORF 13 juillet 2001
Création Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 48 () JORF 13 juillet 2001

Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels, la collectivité départementale de Mayotte est compétente pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels.

Cette politique doit être compatible avec les objectifs et les orientations fondamentales du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte prévu à l'article L. 3551-31 du code général des collectivités territoriales.

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