Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).

Version en vigueur du 17 août 2004 au 01 mai 2012

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Article 96 (abrogé)

Version en vigueur du 17 août 2004 au 01 mai 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

I.-Les articles 47 à 59 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II.-Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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