Article 15-8 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juillet 2011 au 01 janvier 2016
Abrogé par LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 2 (V)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours instituée à l'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, fixe les modalités d'application des articles 15-1 à 15-7.