LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)

JORF n°0003 du 5 janvier 2010

A venir - Version du 01 janvier 2999

    Article 5

    A venir - Version du 01 janvier 2999


    I. ― L'article 60-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
    II. ― Les articles 77-1-1 et 99-3 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable. »

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