- TITRE Ier : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (Articles 1 à 28)
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement. (Articles 1 à 16)
- Chapitre II : Demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs. (Articles 17 à 19)
- Chapitre III : Procédure applicable au prononcé des sanctions. (Articles 20 à 26)
- Chapitre IV : Autres attributions. (Articles 27 à 28)
- TITRE II : LA LIBERTÉ D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (Articles 29 à 35)
- TITRE III : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES. (Articles 36 à 41)
- TITRE IV : LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES. (Articles 42 à 44)
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. (Articles 45 à 48)
- TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES. (Articles 48-1 à 51)
Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2016
Abrogé par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5
Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
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