Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

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Article 45

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

Créé par Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

Au titre de l'effort national de recherche, le produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts perçu en 2007 est affecté, dans la limite de 955 millions d'euros, à l'Agence nationale de la recherche à hauteur de 86,4 % et à l'établissement public OSEO à hauteur de 13,6 %. Le reliquat éventuel du produit de la contribution est affecté au budget général de l'Etat.


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