I., III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6332-22-1, Sct. Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi, Art. L6332-22-2, Art. L6326-1, Art. L6326-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6332-23, Art. L6332-24, Art. L6355-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 4 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels., Art. L6332-18,Art. L6332-19, Art. L6332-20, Art. L6332-21, Art. L6332-22

II.-A compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi.