Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

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Article 26-14

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Création LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 13

Un notaire délivre un certificat attestant l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert.

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