Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 29 janvier 2017

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Article 50-1

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 29 janvier 2017

Création Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 39 () JORF 7 mars 2007

Lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu'ils constituent un trouble manifestement illicite, l'arrêt de ce service peut être prononcé par le juge des référés, à la demande du ministère public et de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.


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