Article 27 (abrogé)
Version en vigueur du 11 juillet 2000 au 24 juillet 2013
Abrogé par LOI n°2013-659
du 22 juillet 2013 - art. 60 (V)
Modifié par Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 22 () JORF 11 juillet 2000
Le vote du mandataire est constaté par l'estampillage de la procuration et par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.