Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 01 juillet 2005

Naviguer dans le sommaire

Article 98 (abrogé)

Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 01 juillet 2005

Abrogé par Loi 2005-270 2005-03-24 art. 92 21° JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005
Modifié par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 5 () JORF 8 novembre 1997

L'engagement souscrit par les élèves des écoles militaires peut être contracté dès l'âge de seize ans.

L'engagement peut être résilié pour les motifs mentionnés à l'article 93 et, en outre, en cas de résultats insuffisants en cours de scolarité.

Retourner en haut de la page