Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 07 juin 2005

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Article 5-1 (abrogé)

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 07 juin 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 () JORF 7 juin 2005
Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 14 () JORF 5 mars 2002

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- l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ;

- l'article L. 28 du code électoral ;

- le b de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales ;

- l'article L. 111 du livre des procédures fiscales ;

- l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 ;

- l'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;

- les articles L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ;

- l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

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