Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Version en vigueur du 07 juin 2005 au 30 décembre 2015

Naviguer dans le sommaire

Article 14

Version en vigueur du 07 juin 2005 au 30 décembre 2015

Création Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005

La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public.

Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans.


Retourner en haut de la page