Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier.

JORF du 28 septembre 1958

Version en vigueur depuis le 16 mai 2009

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Article 31 bis

Version en vigueur depuis le 16 mai 2009

Modifié par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 4

Les dispositions de l'article 31 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte ainsi qu'aux communes et groupements de communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics.


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