Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).

Version en vigueur du 30 janvier 1996 au 14 mai 2009

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Article 51 (abrogé)

Version en vigueur du 30 janvier 1996 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Modifié par Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 6 () JORF 30 janvier 1996

Avant la fin de la session ordinaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa politique d'immigration portant notamment sur le nombre des étrangers ayant été admis à séjourner sur le territoire national au cours de l'année écoulée et sur les mesures mises en place pour lutter contre l'immigration clandestine.

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