Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 1961 au 14 mai 2009
Abrogé par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 80
Le ministre de l'agriculture établit chaque année un rapport sur les opérations relatives à l'assurance maladie des exploitants. Ce rapport, adressé au Président de la République, est publié au Journal officiel et distribué au Parlement.