Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation

Version en vigueur du 10 mai 1995 au 03 avril 1997

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Article 21 (abrogé)

Version en vigueur du 10 mai 1995 au 03 avril 1997

Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

La demande du débiteur, formée en application de l'alinéa 1er de l'article L. 331-7 du code de la consommation, est faite par une déclaration signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la commission où elle est enregistrée.

La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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