Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine

Version en vigueur du 06 juillet 1990 au 27 juillet 1993

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Article 7-5 (abrogé)

Version en vigueur du 06 juillet 1990 au 27 juillet 1993

Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Création Loi n°90-558 du 2 juillet 1990 - art. 1 () JORF 6 juillet 1990

Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, sans préjudice pour les vins et eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins des dispositions de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool, modifié par la loi du 16 novembre 1984.

Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit.

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