LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

JORF n°0294 du 18 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008

Naviguer dans le sommaire

Article 13

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 9 : Forfait social., Art. L137-15, Art. L137-16, Art. L137-17, Art. L241-2

II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.

III.-Les sommes versées en application du VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.


Retourner en haut de la page