Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

Version en vigueur depuis le 22 août 2003

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Article 9

Version en vigueur depuis le 22 août 2003

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale cessent d'être applicables au titre des exercices postérieurs au 1er janvier 2012. Les versements effectués à partir de l'exercice 2003 sont progressivement réduits à cette fin dans des conditions prévues par décret.


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