Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 07 mai 1988 au 01 janvier 2016
Abrogé par DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014 - art. 9 (VD)
Modifié par Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 41 () JORF 7 mai 1988
La fiche annuelle de notation figure au dossier du fonctionnaire ; une copie en est communiquée au centre de gestion dont il relève.