Décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux

Version en vigueur du 07 mai 1988 au 01 janvier 2016

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 07 mai 1988 au 01 janvier 2016

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014 - art. 9 (VD)
    Modifié par Décret 88-544 1988-05-06 art. 40 I, II JORF 7 mai 1988
    Modifié par Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 40 () JORF 7 mai 1988

    Le présent décret s'applique à tous les corps, cadre d'emplois, ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier, sauf dispositions spéciales de ce statut.

    En outre les dispositions des articles 2 et 3 et du premier alinéa de l'article 4 s'appliquent aux agents non titulaires recrutés dans les conditions fixées aux articles 3, 126, 136 et 137 de la loi du 26 janvier 1984.

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