- Titre Ier : Dispositions relatives au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse. (Articles 1 à 19)
- Titre II : Dispositions relatives à la composition du collège électoral élisant les sénateurs. (Articles 20 à 21)
- Titre III : Dispositions relatives au fonctionnement des conseils régionaux. (Articles 22 à 25)
- Titre IV : Dispositions finales. (Articles 26 à 27)
Article 14
Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999
L'article L. 4432-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
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